Certificat de décès

DEMANDER UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE DÉCÈS

L’extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. Il renseigne, d’une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d’autorisation de transcription de l’acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. Il renseigne, d’autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.
  • Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?
Les proches parents du défunt, le chef de village, Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)
  • Delai de déclaration : 1 an
  • Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de decès ?
A tout moment afin de compléter un dossier administratif.
  • Quels sont les documents à présenter ?
La personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :
  1. Extrait du défunt
  2. Certificat du genre de mort délivré par l’hôpital
  3. Pièce d’identité du déclarant
  4. Deux témoins en cas d’absence d’un certificat
  • Jugement d’autorisation de décès (au delà d’un an de la date de décès
La personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :
  1. Une demande de non inscription de décès adressée au PTI
  2. Acte de naissance du défunt
  3. Pièce d’identité du déclarant
  4. Pièces d’identités de deux témoins majeurs
  • Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant est de 300 FCFA.
  • Quel est le délai d’exécution ?
Dans les 72 heures.
  • Que faire en cas de perte ou de vol ?
Rechercher l’acte.
  • Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré.
NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.
Retour en haut